Informations régulières (XML) de PJSC "IMCC".

Informations sur l'état de la gouvernance d'entreprise

ЗАГАЛЬНІ ЗБОРИ АКЦІОНЕРІВ

Combien d'assemblées générales se sont tenues au cours des trois dernières années ?
№ з/п	Année	Nombre de réunions, total	Y compris les plus extraordinaires
1	2014	1	0
2	2013	1	0
3	2012	1	0

Quel organisme a enregistré les actionnaires pour la participation à la dernière assemblée générale des actionnaires ?
	Oui	Non.
Commission d'enregistrement	X
Les actionnaires		X
Депозитарна установа		X
Autre (à noter) : Aucune information supplémentaire n'est disponible.	Non.

Який орган здійснював контроль за станом реєстрації акціонерів або їх представників для участі в останніх загальних зборах (за наявності контролю)?
	Oui	Non.
Національна комісія з цінних паперів та фондового ринку		X
Actionnaires détenant plus de 10 % au total		X

Comment avez-vous voté sur l'ordre du jour lors de la dernière assemblée générale ?
	Oui	Non.
En levant les cartes		X
Par vote (à bulletin secret)	X
En levant les mains		X
Autre (à noter) : Aucune information supplémentaire n'est disponible.	Non.

Які були основні причини скликання останніх позачергових зборів?
	Oui	Non.
Réorganisation		X
Додатковий випуск акцій		X
Внесення змін до статуту		X
Décision d'augmenter le capital social de la société		X
Décision de réduire le capital social de la société		X
Обрання або припинення повноважень голови та членів наглядової ради		X
Обрання або припинення повноважень членів виконавчого органу		X
Обрання або припинення повноважень членів ревізійної комісії (ревізора)		X
Делегування додаткових повноважень наглядовій раді		X
Інше (запишіть): Позачерговi збори не проводились.	Oui

Чи проводились у звітному році загальні збори акціонерів у формі заочного голосування? (так/ні)	Non.

ОРГАНИ УПРАВЛІННЯ

Quelle est la composition du conseil de surveillance (le cas échéant) ?
	(personnes)
Nombre de membres du conseil de surveillance	3
Nombre de représentants des actionnaires travaillant dans l'entreprise	0
Nombre de représentants des États	0
Nombre de représentants d'actionnaires détenant plus de 10 % des actions	0
Nombre de représentants d'actionnaires détenant moins de 10 % des actions	3
Nombre de représentants des actionnaires - personnes morales	0

Combien de fois par an le conseil de surveillance s'est-il réuni en moyenne au cours des trois dernières années ?	2

Quels sont les comités créés au sein du conseil de surveillance (le cas échéant) ?
	Oui	Non.
Planification stratégique		X
Audit		X
Sur les nominations et les rémunérations		X
Investissement		X
Autres (dépréciation)	Aucune information supplémentaire n'est disponible.
Autres (dépréciation)	Aucune information supplémentaire n'est disponible.

Чи створено в акціонерному товаристві спеціальну посаду корпоративного секретаря? (так/ні)	Non.

Comment la rémunération des membres du conseil de surveillance est-elle déterminée ?
	Oui	Non.
La rémunération est un montant fixe		X
La rémunération est un pourcentage du bénéfice net ou de l'augmentation de la valeur marchande des actions.		X
La rémunération est versée sous forme de titres de la société		X
Les membres du conseil de surveillance ne reçoivent pas de rémunération	X
Autres (dépréciation)	Aucune information supplémentaire n'est disponible.

Quelles sont les exigences relatives aux membres du conseil de surveillance énoncées dans les documents internes de l'entreprise ?
	Oui	Non.
Connaissance et expérience du secteur	X
Connaissance de la finance et de la gestion	X
Qualités personnelles (honnêteté, responsabilité)	X
Pas de conflit d'intérêts	X
Limite d'âge		X
Il n'y a pas d'exigences		X
Autres (à noter) :		X

Quand un nouveau membre du conseil de surveillance a-t-il été élu pour la dernière fois ? Comment s'est-il familiarisé avec ses droits et ses responsabilités ?
	Oui	Non.
Le nouveau membre du conseil de surveillance a pris connaissance en toute indépendance du contenu des documents internes de l'entreprise.	X
Une réunion du conseil de surveillance a eu lieu, au cours de laquelle le nouveau membre du conseil de surveillance s'est vu présenter ses droits et obligations.		X
Une formation spéciale (en matière de gouvernance d'entreprise ou de gestion financière) a été organisée pour le nouveau membre du conseil de surveillance.		X
Tous les membres du conseil de surveillance ont été réélus ou aucun nouveau membre n'a été élu.		X
Autres (dépréciation)	Aucune information supplémentaire n'est disponible.

Чи створено у вашому акціонерному товаристві ревізійну комісію або введено посаду ревізора? (так, створено ревізійну комісію / так, введено посаду ревізора / ні)	Так, створено ревізійну комісію

Якщо в товаристві створено ревізійну комісію:
Кількість членів ревізійної комісії 2 осіб.

Скільки разів на рік у середньому відбувалося засідання ревізійної комісії протягом останніх трьох років?	3

Selon les statuts de votre société anonyme, quel organe (assemblée générale des actionnaires, conseil de surveillance ou organe exécutif) est chargé de résoudre chacune de ces questions ?
	Assemblée générale des actionnaires	Conseil de surveillance	Organe exécutif	Ne relève de la compétence d'aucun organisme
Déterminer les principaux domaines d'activité (stratégie)	Oui	Non.	Non.	Non.
Approbation des plans d'activité (business plans)	Non.	Oui	Non.	Non.
Approbation du rapport financier annuel, du bilan ou du budget	Oui	Non.	Non.	Non.
Обрання та припинення повноважень голови та членів виконавчого органу	Non.	Oui	Non.	Non.
Обрання та припинення повноважень голови та членів наглядової ради	Non.	Oui	Non.	Non.
Обрання та припинення повноважень голови та членів ревізійної комісії	Oui	Non.	Non.	Non.
Визначення розміру винагороди для голови та членів виконавчого органу	Non.	Oui	Non.	Non.
Détermination du montant de la rémunération du président et des membres du conseil de surveillance	Oui	Oui	Non.	Non.
Prise de décision concernant la mise en cause de la responsabilité des membres du conseil d'administration	Non.	Non.	Non.	Oui
Décider d'une émission d'actions supplémentaires	Oui	Non.	Non.	Non.
Prise de décision concernant le rachat, la vente et le placement d'actions propres	Oui	Non.	Non.	Non.
Затвердження зовнішнього аудитора	Non.	Oui	Non.	Non.
Approbation des contrats présentant un conflit d'intérêts	Non.	Oui	Oui	Non.

Чи містить статут акціонерного товариства положення, яке обмежує повноваження виконавчого органу приймати рішення про укладення договорів, враховуючи їх суму, від імені акціонерного товариства? (так/ні)	Oui

Чи містить статут або внутрішні документи акціонерного товариства положення про конфлікт інтересів, тобто суперечність між особистими інтересами посадової особи або пов’язаних з нею осіб та обов’язком діяти в інтересах акціонерного товариства? (так/ні)	Non.

Quels sont les documents dont dispose votre société anonyme ?
	Oui	Non.
Règlement relatif à l'assemblée générale des actionnaires	X
Règlement relatif au conseil de surveillance	X
Règlement relatif à l'organe exécutif (conseil d'administration)	X
Règlement relatif aux dirigeants d'une société anonyme	X
Положення про ревізійну комісію (або ревізора)	X
Règlement relatif aux actions d'une société anonyme		X
Règlement sur la procédure de distribution des bénéfices		X
Autres (à noter) :	Aucune information supplémentaire n'est disponible.

Comment les actionnaires peuvent-ils obtenir ces informations sur les activités de votre entreprise ?
	L'information est diffusée lors des assemblées générales	Публікується у пресі, оприлюднюється в загальнодоступній інформаційній базі даних НКЦПФР про ринок цінних паперів	Les documents peuvent être consultés directement auprès de la société anonyme.	Des copies des documents sont fournies à la demande de l'actionnaire.	Інформація розміщується на власній інтернет-сторінці акціонерного товариства
États financiers, résultats de performance	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Informations sur les actionnaires détenant 10 % ou plus du capital social	Non.	Oui	Oui	Non.	Oui
Informations sur la composition des organes de direction de l'entreprise	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Charte et documents internes	Non.	Non.	Oui	Oui	Oui
Procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires après leur tenue	Non.	Non.	Oui	Oui	Oui
Montant de la rémunération des dirigeants d'une société anonyme	Non.	Non.	Non.	Non.	Non.

Чи готує акціонерне товариство фінансову звітність у відповідності до міжнародних стандартів фінансової звітності? (так/ні)	Oui

Combien de fois par an l'auditeur externe de l'entreprise a-t-il contrôlé l'entreprise en moyenne au cours des trois dernières années ?
	Oui	Non.
Pas d'enquête du tout		X
Moins d'une fois par an		X
Une fois par an	X
Plus d'une fois par an		X

Quel organe a pris la décision d'approuver l'auditeur externe ?
	Oui	Non.
Assemblée générale des actionnaires		X
Conseil de surveillance	X
Conseil d'administration ou directeur	X
Autres (dépréciation)	Aucune information supplémentaire n'est disponible.

Чи змінювало акціонерне товариство зовнішнього аудитора протягом останніх трьох років? (так/ні)	Oui

Pourquoi l'auditeur a-t-il été changé ?
	Oui	Non.
N'a pas atteint le niveau professionnel		X
n'a pas respecté les termes du contrat avec l'auditeur		X
L'auditeur a été changé à la demande des actionnaires	X
Autres (dépréciation)	Aucune information supplémentaire n'est disponible.

Quel organisme a contrôlé les activités financières et économiques de la société anonyme l'année dernière ?
	Oui	Non.
Ревізійна комісія (ревізор)	X
Conseil de surveillance		X
Service d'audit interne de la société anonyme		X
Entreprise tierce ou consultant tiers		X
Aucune inspection n'a été effectuée		X
Autres (dépréciation)	Aucune information supplémentaire n'est disponible.

З ініціативи якого органу ревізійна комісія (ревізор) проводила перевірку останнього разу?
	Oui	Non.
De sa propre initiative	X
Au nom de l'assemblée générale		X
Au nom du conseil de surveillance		X
À la demande de l'organe exécutif		X
À la demande des actionnaires détenant plus de 10 % des voix au total		X
Autres (dépréciation)	Aucune information supplémentaire n'est disponible.

Чи отримувало ваше акціонерне товариство протягом останнього року платні послуги консультантів у сфері корпоративного управління чи фінансового менеджменту? (так/ні)	Non.

ЗАЛУЧЕННЯ ІНВЕСТИЦІЙ ТА ВДОСКОНАЛЕННЯ ПРАКТИКИ КОРПОРАТИВНОГО УПРАВЛІННЯ

Votre société anonyme prévoit-elle d'attirer des investissements de chacune de ces manières au cours des trois prochaines années ?
	Oui	Non.
Émission d'actions		X
Émission de certificats de dépôt		X
Émission d'obligations		X
Prêts bancaires	X
Financement par l'État et les budgets locaux		X
Autre (à noter) : Aucune information supplémentaire n'est disponible.

Votre société anonyme prévoit-elle d'attirer des investissements étrangers au cours des trois prochaines années* ?
Oui, nous sommes déjà en pourparlers avec un investisseur potentiel.
Oui, nous prévoyons d'entamer des négociations
Oui, nous prévoyons d'entamer des négociations l'année prochaine
Oui, nous prévoyons d'entamer des négociations d'ici deux ans.
Non, nous ne prévoyons pas d'attirer des investissements étrangers au cours des trois prochaines années.	X
Indécis

Чи планує ваше акціонерне товариство включити власні акції до лістингу фондових бірж протягом наступних трьох років? (так/ні/не визначились)	Non.

Чи змінювало акціонерне товариство особу, яка веде облік прав власності на акції у депозитарній системі України протягом останніх трьох років?	Oui

Чи має акціонерне товариство власний кодекс (принципи, правила) корпоративного управління? (так/ні)	Non.

Si la société anonyme dispose d'un code (principes, règles) de gouvernement d'entreprise, indiquer la date de son adoption : ; par quel organe de direction il a été adopté : Aucune information supplémentaire n'est disponible.

L'entreprise a-t-elle publié des informations sur l'adoption d'un code de gouvernement d'entreprise (principes, règles) ? (oui/non) Non ; veuillez préciser comment il a été publié : Aucune information supplémentaire n'est disponible.

Вкажіть інформацію щодо дотримання/недотримання кодексу корпоративного управління (принципів, правил) в акціонерному товаристві (з посиланням на джерело розміщення їх тексту), відхилення та причини такого відхилення протягом року: Додаткової iнформацiї немає.